Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 397 résultats pour « (sur le moyen additionnel) chambre d'accusation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2003 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux de cette taxe applicable
Article L452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25
La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.
Article 867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64
Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Ce rapport peut également être fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un autre conseiller qu'il désigne.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Article R2333-120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
Article D512-15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05
Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres d'agriculture France et approuvée
Article R713-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe
Article R262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
de la chambre.
Article R272-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
de la chambre.
Article D513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France.
Article R711-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre
Article 4
A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers
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