Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

Article R621-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné

Article 698-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 6

—

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement est reconnue par une décision visée à l'article R. 141-23 publie sur son site internet un mois au

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

Ces travaux, lorsqu'ils contribuent au cloisonnement des massifs par une utilisation agricole et à l'exclusion de la mise en culture proprement dite, peuvent être déclarés d'utilité publique dans les conditions définies à l'article L. 133-3.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

Article 2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Article R424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains

Article R6332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.

Article R751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de justice administrative

Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article R5531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne mise en cause des faits qui lui sont reprochés.

Article 66

—

La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées ; 5° S'assure de la participation de toutes les communautés d'habitants concernées et recherche le consensus ; 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement

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