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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-40

droit de la concurrence

11 mars 2011

11 mars 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Advance Ysa par la société Automobiles Defense

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 46102

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ADLC

ADLC:11-DCC-88

droit de la concurrence

10 juin 2011

10 juin 2011

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sud et Sotresco par la société Amidis et Compagnie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-104

droit de la concurrence

4 juillet 2011

4 juillet 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société FIMA par la Société Financière de Turenne Lafayette

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-52

droit de la concurrence

19 avril 2012

19 avril 2012

relative à l'acquisition de la société Gallieni Automobiles par la société By My Car Group

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ADLC

ADLC:12-DCC-70

droit de la concurrence

24 mai 2012

24 mai 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Junaudis par la société C.S.F. (groupe Carrefour)

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ADLC

ADLC:12-DCC-77

droit de la concurrence

7 juin 2012

7 juin 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Murna par la société ITM Alimentaire Ouest

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-123

droit de la concurrence

23 septembre 2010

23 septembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Otava par la société ITM Alimentaire Ouest

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-102

droit de la concurrence

31 août 2010

31 août 2010

relative à la prise de contrôle de la société Lanrod par la société ITM Alimentaire Centre Est

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ADLC

ADLC:09-DCC-60

droit de la concurrence

28 octobre 2009

28 octobre 2009

relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell

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ADLC

ADLC:09-DCC-54

droit de la concurrence

16 octobre 2009

16 octobre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA

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ADLC

ADLC:10-DCC-22

droit de la concurrence

8 mars 2010

8 mars 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Spanghero par la société coopérative Lur Berri

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ADLC

ADLC:10-DCC-58

droit de la concurrence

15 juin 2010

15 juin 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Isoma SASpar la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:10-DCC-67

droit de la concurrence

25 juin 2010

25 juin 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurénis par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-166

droit de la concurrence

18 novembre 2010

18 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord

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ADLC

ADLC:10-DCC-174

droit de la concurrence

25 novembre 2010

25 novembre 2010

relative à la prise de contrôle d'actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK

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ADLC

ADLC:02-A-15

droit de la concurrence

23 décembre 2002

23 décembre 2002

relatif à la reprise de la société Ouest Répartition pharmaceutique par la société Alliance Santé Distribution

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ADLC

ADLC:99-D-77

droit de la concurrence

7 décembre 1999

7 décembre 1999

relative à une saisine de la société Télésélection à l'encontre des sociétés M6, M6 Interactions et Téléshopping

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ADLC

ADLC:00-A-11

droit de la concurrence

6 juin 2000

6 juin 2000

relatif à l’acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment

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ADLC

ADLC:00-A-17

droit de la concurrence

4 juillet 2000

4 juillet 2000

relatif à l'acquisition par la société Chep France de la société Logistic Packaging Return (LPR)

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ADLC

ADLC:24-DCC-132

droit de la concurrence

24 juin 2024

24 juin 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Renaissance par les sociétés Malino et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier