inconstructible une parcelle appartenant à la requérante ; 2°) annule dans cette mesure ledit arrêté rendant public le plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 1994 : "En cas de déféré du préfet ou de

ou de recours contentieux à l'encontre d'un document urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document urbanisme

création d'un emplacement réservé devant le château en vue de l'installation d'un parking ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 10 000 F, égale au montant de ses frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

départementale de l'équipement des Yvelines et un procès-verbal de constat d'infraction du 18 juillet 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

excès de pouvoir le décret en date du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bessancourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'Argilly a autorisé le maire à défendre dans une instance devant le tribunal administratif ; 4°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

°) rejette la demande présentée par "l'association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dite "village" devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres à lui verser chacun la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

directeur départemental de l'équipement de la Moselle en date du 13 octobre 1987 portant retrait du certificat de conformité délivré à la société Lotibat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 euros d'amende

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennessur-Seine (Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'urbanisme

création d'une zone NAC destinée à l'implantation d'un centre résidentiel de sports et de loisirs ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme