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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

prendre acte qu’elle ne conteste pas devoir la somme réclamée par le Crédit Lyonnais, - prendre acte que le Crédit Lyonnais accorde un règlement de la somme de 286.908,16€, outre intérêts au taux de 1%

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f299

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a3

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au [Localité 5] des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2a7

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2ab

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2ad

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2af

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port des [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55756c9f0d0f8b6f2b1

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2b9

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Le CROSS (Centre Régional des Opération de Sauvetage) engageait le secours en mer et envoyait une navette pour escorte jusqu'au Port [1], compte tenu de l'état de l'océan, privilégiant un passage par le

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CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab29

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dans l'affaire opposant : APPELANTE : LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL D'AQUITAINE [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître CAMBEILH loco Maître GUETTAF-PECHENET de la SCPA FIDAL,

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TA

4ème Chambre

DTA_2103838_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. () Le mémoire comporte notamment : 1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ; 2° Les objectifs

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TJ

REFERES

6a1768bfcdc6046d47291c46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, Monsieur [T] [R] a acquis auprès de la SAS AUTHOHERO FRANCE un véhicule d’occasion de marque Opel Mokka, immatriculé [Immatriculation 1].

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TA

5ème Chambre

DTA_2204040_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

déficit fonctionnel permanent et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; il y a lieu de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais, publié en 2022, au taux d'intérêts -1

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CA

Chambre pôle social

69707c00cdc6046d471354d8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

précise que cette activité minimale d'assujettissement est notamment atteinte lorsque la superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722-5-1

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CA

1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au cas d'espèce, le premier juge a fixé l'indemnisation du DFP à la somme de 1 210 euros, en prenant en compte l'évaluation de l'expert à 1 % et une valeur du point à 1.210 euros. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01396_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Avis

CADA:20172261

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de suivi de la Charte de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins : 1) les comptes rendus des réunions ayant précédé le comité de suivi ; 2) l'intégralité

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CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bb0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1, compte tenu de la nature des

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TA

2 ème Chambre

DTA_2502010_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

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TA

2ème chambre

DTA_2300016_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

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