produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

[W] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 27 mai 2015, qui, pour évasion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

[O] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 octobre 2015, qui, pour évasion, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

[V] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui, pour évasion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du

Aux termes de l'article 115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions ; Attendu que la société Danvarna UK ltd fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°

; qu'or tel était bien le cas en l'espèce dans la mesure où le risque grave d'évasion du mis en examen au cours de son transport de la maison d'arrêt de [...] au tribunal de Rennes était caractérisé,

A year later Mr S. was charged of tax evasion. The applicant was a witness in that case.

illégales, séquestration de personnes prises comme otages, ainsi que pour répondre des délits connexes de violences avec armes sur la personne de citoyens chargés d'un ministère de service public, vols, évasion

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de

Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M. B A est incarcéré depuis le 6 décembre 2013.

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée

A B, représenté par Me Geffroy, demande au juge des référés sur le foncement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

Considérant ce qui suit : 1. M.

Rôle n° 2026F595 Procédure 2026RJ334 ENTRE * Le comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec

          They allege violations of Article 6 paras. 1 and 2 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.