et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat concomitant d'un autre

Faits et procédure 1.

des modules, la société Modul access, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a fait fabriquer les plafonds et les planchers par la société Entreprise Alain Faugère ; que celle-ci, soutenant qu'elle

national des marques.

Dans le cadre de l'audit du processus de fabrication existant dans la société, il est apparu que les normes légales et réglementaires relatives au processus de fabrication n'étaient absolument pas respectées

(la société [...]), des contrats de fabrication, de distribution et de licence en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « [...] » ; qu'à la

Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.

sont vu remettre à leur insu des prothèses non référencées Norgil et achetées auprès d'autres fournisseurs ; que dans ces conditions, la marque Norgil étant une marque déposée, Christiane X... s'est bien

Faits et procédure 1.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1

. : Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code

X..., liquidateur judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003), que la société Contact sécurité, qui exerce depuis 1890 une activité de conception, fabrication

non-conformité de la marchandise livrée, la société ETP l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société ETP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01562 GREFFE N° 2026J00541 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE VIGEOLAS INVEST SC 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

4 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1,

Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1

Subsidiairement, elle prétend caractériser un manque d'activité par un manque de visites et un défaut d'information de sorte qu'il n'aurait pas exécuté son mandat en " bon professionnel ".

Désistement partiel 1.