AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

d'occasion vendue sans garantie pour 550 000 francs ainsi qu'une plieuse, diverses prestations et commissions, puis, qui, après s'être rendu compte que la presse était défectueuse, fait assigner son vendeur

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

[Z] et Mme [U] est donc rejetée ; 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution

consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son

(contrat de prêt 2008 n°1) ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a fait droit aux demandes de la ville concernant le contrat de prêt 2008 n° 1, qui est un prêt à taux fixe, jugeant que le TEG aurait dû figurer

Faits et procédure 1.

syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) , au profit : 1

syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1

du prêteur », « représenté(e) par M.

200 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 050 000 francs ; qu'ils ont donné mandat à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

Faits et procédure 1.