Bank PLC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'entreprise est toujours, en tous cas jusqu'à l'expiration des mandats le 31 janvier 2005, un comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 24 juin 2003) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections

La preuve de l'élection du salarié en qualité de délégué du personnel peut être apportée par tout moyen. 8.

Patrice Auger, domicilié 1 rue du Docteur Schweitzer, 50130 Cherbourg Octeville, 31 / à M.

, a formé le pourvoi n° H 24-10.751 contre le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT d'Annecy et environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 4 janvier 1993) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections

Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour le premier tour des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction

[I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-60.103 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le

la société Les Tanneries du Puy le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées par le protocole préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente

pourvoi formé par le syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections

Faits et procédure 1.

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'intance de Paris 20ème arrondissement (élection professionnelle), au profit de l'Association C.A.S.I.P., dont le siège

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'AGS d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

/ à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'AGS d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour M.

/ à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'AGS d'Orléans, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.