du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° les courtiers

civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur final de la dette ;

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

X..., liquidateur judiciaire de la société Béa Ruiz ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

pas reçu la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

C... ne préjugeaient en rien des connaissances des époux C..., usufruitiers, la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article du code civil ; 4°) ALORS en outre QU

et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assurance facultative garantissant les dommages aux ouvrages avant réception

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

1 du code des assurances issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit pas les préjudices afférents à des ouvrages

X... n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article A. 132-1 du code des assurances, issues de l'arrêté du 25 mars

[G] et Mme [W] ont chacun exercé leur faculté de renonciation pour les trois contrats qu'ils avaient souscrit, conformément aux dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances et ont demandé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent