Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur

Article 9

—

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 ou du 6 août 1991 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55

Code de la sécurité sociale

signale qu'il ne réside plus en France ; 2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ; 3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 ; 4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure

Article D643-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

de l'article D. 643-10 ; -ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717

Article Annexe I

—

Tableau 1 Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement conformément à l'annexe de la directive 99/3/CE CATÉGORIE DE DENRÉES DOSE GLOBALE Herbes aromatiques séchées, épices et condiments végétaux.. 10 Tableau

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel

Article 20

—

L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 4

—

hectares ; 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 4° Les travaux énumérés ci-après : a) Les travaux d'affouillement, de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96

Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires

Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct des récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic.

Article 82

—

L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art.

Article Annexe

—

interprète B 1 15 Responsable de l'accueil C 2 10 Responsable des services généraux C 1 10 Chef de cuisine C 1 15 Chef du service entretien C 2 10 Responsable administratif de la régie de recettes et

Article 3

—

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre de personnes que chacun des organismes et organisations mentionnés aux 3°, 5°, 6°, 7° et 9° est appelé à désigner.

Article 107

—

L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article 55

—

I. - Les décisions concernant l'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 68

Code de l'urbanisme

Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation

Article D781-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.

Article R302-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

Article 1-1

—

échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants : ÉCHELLES A COMPTER DU 1er août 1990 1er août 1991 1er août 1992 Échelle 1 11 échelons 11 échelons 11 échelons Échelle 2 10

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