au 31 octobre 1998, la troisième la période du 1er décembre 1998 au 31 octobre 1999 et la quatrième la période du 1er décembre 1999 au 31 octobre 2000 ; que faisant valoir qu'elle était restée en possession

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 921-2

Consequently, the company Prague Orchards, Forests, and Gardening ( Sady, lesy a zahradnictví hlavního města Prahy ) was listed as the owner of that half of the plot of land. 2.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M.

Emilio, Victor A..., 2°/ de Mme Madeleine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne

à être envoyé en possession, après que ce testament eût été déclaré recevable ; Attendu que M.

06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..., 2°

du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage que "la période d'essai sera de un mois pour les cadres de la position

de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2.

l'arrêt rendu le 28 février 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Titans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

La société Carmignac Vendôme, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.732 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2)

(Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 ) de M.

[Y] la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M.

Turkey [GC] - 48939/99 Judgment 30.11.2004 [GC] Article 2 Article 2-1 Life Responsibility of authorities in connection with deaths resulting from an accidental explosion at a rubbish tip close to a shanty

fondement pour le vol du transpalette de la société Heppner, sans constater qu'un préposé de la société GST aurait été l'auteur du vol, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2

formé le pourvoi n° Z 21-13.630 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°