(solution 1), l'autre à réaliser une canalisation sur l'impasse du Roudelet (tracé D1-E1-G1) en faisant passer la canalisation à l'ouest et au-delà du chemin de servitude (solution 2) ; que dans son arrêt

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Rémy I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [T] [H], épouse [Y], 2°

[T] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [J], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

(l'Union des syndicats). 2.

cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1°) de Mme Hélène F..., veuve B..., domiciliée 6, Carré de la Dû à Llupia (Pyrénées-orientales), 2°

Félix A..., demeurant ... à Fontaine (Isère), 2 / M.

que l'état hypothécaire renfermant la mention des servitudes et notamment de la servitude non aedificandi qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir fait figurer dans le corps de l'acte de vente, en

G..., domicilié [...] ), 2°/ à M. E...

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1

[C] [Y] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] et des parcelles cadastrées section ZB nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

X..., demeurant "Le Socrate" ..., 2 / M. Yves, Pierre, Jean X..., demeurant Le Sébastien ..., ayants droits de M.

Il est jugé, d'une part, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu d'entretenir, ni d'améliorer l'assiette de la servitude mais seulement d'observer une attitude purement

[L] lequel a accepté par écrit la constitution de la servitude ; - est portée sur un document établi par un tiers à l'engagement de constitution d'une servitude.

tracé n° 1 par préférence au tracé n° 2, la cour d'appel a considéré, par motifs propres comme adoptés, que rien ne permettait d'affirmer que le tracé n° 1 était de nature à porter atteinte à cette servitude

X..., propriétaire du lot n° 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

L’article 689 dispose que “les servitudes sont apparentes ou non apparentes.