de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 113-3 du code pénal, 105 et 108 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction

ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT

DECLARE LA TENTATIVE PUNISSABLE, ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RELEGATION, AU MEME TITRE QUE CELLES PRONONCEES POUR DELITS CONSOMMES, CONTRE LES AUTEURS MEMES DE CES FAITS ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3

la société [1] et à la peine prononcée, alors : « 1°/ que si la violation d'une prescription légale ou réglementaire peut permettre de caractériser l'intention coupable requise par l'article 121-3

de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs

l'a condamné à 2 400 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3,

sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43-3

de procédure pénale, 121-3 et 227-3 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'établissement hospitalier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement

de procédure civile et 227-3 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par ordonnance du 18 décembre 1997, à payer mensuellement 7 000 francs de contribution aux charges

civil et de l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu qu'en écartant l'argumentation du contrevenant relative à l'impossibilité de fonctionnement des appareils horodateurs au moyen de billets de banque

limite du maximum légal le plus élevé, la cour d'appel a violé les articles 132-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale

les responsables de la catastrophe, devait être appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire

de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 593 et 460 du Code de procédure pénale ;

à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal

de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code procédure pénale ; Sur le troisième