Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mahfoud A, demeurant chez ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00010 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00082 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 juillet 2009 du tribunal départemental

du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, à peine de nullité

-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article

Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du

avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes

-321 du 12 avril 2000 ; -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission

du 20 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le titre de perception attaqué méconnaît la délibération du conseil municipal du 28 avril 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

-321 du 12 avril 2000 ; le décompte communiqué ne permet pas de calculer le montant concerné par cette prescription avec précision ; l'administration doit communiquer les informations nécessaires à ce

2005 ; que, par un arrêt du 20 mai 2010, contre lequel M.

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 89-271 du 12 avril

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF-AGRO, dont le siège est

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier