de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en jugeant que l'article L. 3421-8 du code des transports prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir

du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 3°/ que seule l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure

du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que « si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant à ce que soit reconnue

maritime, a assigné devant le tribunal de commerce de Créteil, tant la société CMB transporteur, que la société Navigation et transport, ainsi que les autres compagnies d'assurances dont elle était l'apéritrice

Ils retiennent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

le même transport ; que s'agissant d'une perte de chance et compte tenu de la concurrence des divers modes de transport, l'indemnisation ne saurait être égale au prix du transport selon le tarif SNCF

Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation : 6.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur a conclu subsidiairement au défaut de justification des prétentions de l'expéditeur et de l'assureur ainsi que sur l'étendue de

les articles R. 322-10-3 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

et la société SCAC concerne indivisément un transport de Ferrières-en-Bray (France) à EJ Gent WL (Pays-Bas); qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce et 1 et

a violé l'article L. 133-1 du code du commerce ; 2°/ qu'aux termes du contrat type applicable au transport litigieux, la notion "d'envoi" est définie comme portant sur une : "quantité de marchandises

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

[S] qui le désigne comme le commanditaire des opérations de transport, ainsi que sa qualité de propriétaire du camion dans lequel les marchandises prohibées ont été retrouvées, tout en reconnaissant que

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402, 403 du Code

de cartons, de [Localité 3] à [Localité 4] (Congo), à la société Amatrans qui a fait appel à un transporteur terrestre pour le déplacement de Rezé au [Localité 2] et à un transporteur maritime pour le

conseillers, qui en ont, seuls, délibéré ; Que le moyen, qui procède d'une allégation inexacte, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4

[U] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [V] [P] [Y], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à M. [T] [A], domicilié chez M. [S], [Adresse 2], 7°/ à M.