X... formule trois griefs à l'encontre de ce licenciement ; le premier concerne la prescription des faits qui lui sont reprochés, au visa de l'article L 1332-4 du Code du travail, l'appelant estimant que

du Code du travail ; 4.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne

résultait de sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

impossible ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail l'employeur doit, dans le cadre de cette obligation, procéder préalablement à tous efforts de formation et d'adaptation

effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités, le jugement attaqué a violé l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord

effectif ou assimilées étant prises en compte pour le calcul de ces indemnités, le jugement attaqué a violé l'article L.223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord

et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme

d'une indemnité spéciale de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE

qui en est fait " ; que, l'activité de la société Cgea Onyx étant cantonnée aux déchets industriels dits secs, viole le texte susvisé et l'article R. 232-2-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare

prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-14-4 du même code, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que "le seul fait

de fautes commises délibérément par le salarié ayant une incidence sérieuse sur la crédibilité de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4

A... et B... s'était réalisée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

-4 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que le syndicat ne pouvait se prévaloir du courrier adressé le 18 novembre 2008 au président de la société Mc Cann Erickson Paris par la direction générale des

que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce,

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les