Les articles 60 à 64 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Article Annexe I

—

H1b 53 ― Mayenne H2b 54 ― Meurthe-et-Moselle H1b 55 ― Meuse H1b 56 ― Morbihan H2a 57 ― Moselle H1b 58 ― Nièvre H1b 59 ― Nord H1a 60 ― Oise H1a 61 ― Orne H1a 62 ― Pas-de-Calais H1a 63 ― Puy-de Dôme H1c 64

Article Annexe IV

—

responsable de l'établissement désigne un vétérinaire sanitaire, au titre de l'article L. 203-2 du code rural et de la pêche maritime, en charge du suivi de l'établissement qui remplit les conditions de l'article 14, paragraphe 3, point B de la directive 64

Article 37

—

L312-64 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L. 3121-64

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

chacun des établissements assujettis au versement mobilité les informations suivantes : 1° Le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociales de l'entreprise ; 2° La date du premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article L. 2333-64

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code général des impôts

sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64

Article Annexe 1

—

77 PROVINS MELUN PARIS 89 AVALLON AUXERRE PARIS 89 TONNERRE AUXERRE PARIS 89 JOIGNY SENS PARIS 94 VINCENNES NOGENT-SUR-MARNE PAU 40 SAINT-SEVER MONT-DE-MARSAN PAU 64

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section 2 : Paragraphe 2 :

Article Annexe 22

—

Chemin de la Madrague-Ville jusqu'à la traverse Mardirossian, y compris les parcelles section B n°s 14, 63, 64, 95 et 96, quartier Arenc, et les parcelles section L n°s 1, 8, 88 et 90, quartier Cabucelle.

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

2013-756 du 19 août 2013 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-55 à D. 642-64

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

2013-756 du 19 août 2013 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-53 Résultant du décret n° 2021-1344 du 13 octobre 2021 D. 642-55 à D. 642-64

Article Annexe I

—

50 A3 12'' +++ 64 40 Anti-B B 8'' +++ 64 50 Anti-AB A1 A2 et B Caractéristiques de l'anti-A et de l'anti-B.

Article 85

—

Elle rappelle que le véhicule doit être équipé d'un ou plusieurs extincteurs conformément à l'article 64 du présent arrêté, ainsi que d'une boîte de premiers secours et d'une lampe autonome pour les véhicules non concernés par l'article 74 du présent

Article Annexe 35

—

1047, 1052, 469, 1057, 1063, 1069, 1076, 1083, 1092, 1100, 1110, 1121 et 1178 ; Commune de Schiltgheim Rue du Chêne jusqu'à la limite sud de la parcelle section 57 n° 59 (exclue) ; Limites sud des parcelles section 57 n°s 50, 60, 61, 62, 63 et 64

Article 42

—

Les dispositions alors applicables sont celles prévues aux articles 14 à 17, 30 à 34, 43, 49 à 51, 58, 60 et 64 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. - des circuits de refroidissement de l'unité de production ; Les dispositions du présent titre s'appliquent

Article 1

—

totale installée et d'énergie produite annuellement : produite en année moyenne 31 décembre 2018 25 300 MW 61 TWh 31 décembre 2023 Option basse : 25 800 MW Option haute : 26 050 MW Option basse : 63 TWh Option haute : 64

Article 110

—

-Les V et VI de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. XIX.

Article 1

—

NIEVRE 4 12 AVEYRON 4 59 NORD 1 13 BOUCHES-DU-RHONE 1 60 OISE 1 14 CALVADOS 2 61 ORNE 4 15 CANTAL 5 62 PAS-DE-CALAIS 1 16 CHARENTE 3 63 PUY-DE-DOME 2 17 CHARENTE-MARITIME 2 64

Article 32 bis

—

à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article 31 correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné aux articles 50-0, 64

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