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19 540 résultats pour « ARTICLE 1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR66041

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [I] de son désistement.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR66042

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [C] de son désistement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201245

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

R.142-28 du code de la sécurité sociale et 931 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2019:OR61792

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

GREFFIER DE CHAMBRE, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f5f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GIE GTCMN de son désistement de pourvoi ; Condamne la société GIE GTCMN aux dépens

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741902a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE CMN gestion du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE CMN gestion aux dépens ;

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd580146774267f5

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... et à M.

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100f9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f3b

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Clairière du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f54e

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f616

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbc8

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux

Source officielle
CC

civ3

61372452cd5801467741485c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414be2

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131c3

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413361

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

Source officielle
CC

civ3

6137240dcd58014677411985

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société France télécom du désistement de son pourvoi ; Condamne la société France télécom

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a48

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485a4965b5d9df3286b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08912cdc6046d47d27a8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité

Source officielle

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