commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers

Article 2

—

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article R181-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier

Article 5

—

Suite à la sécheresse ayant touché en juin et juillet 2015 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2015-2016.

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales.

Article 19

—

Un décret fixe les dates et les conditions dans lesquelles sont organisés les recensements quinquennaux prévus à l'article 157 de la loi du 27 février 2002 susvisée.

Article 1

—

Martinerie" figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune Section AT n° 283 157

Article 5

—

Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

(IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.

Article 1

—

ou sur le programme 149 “ Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ”peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code

Article 6

—

R. 543-99 du code de l'environnement et des obligations de transmission d'informations mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé, le ministre chargé de l'environnement peut, après consultation du ministre chargé de l'industrie, le mettre

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code

Article L412-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent

Article R8115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 15

Code du travail

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5,

Article 2

—

article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14

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