, de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, - L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi, - L'article

par l'article 34 de la Constitution ?

parlementaires peut être interprété comme autorisant l'Assemblée Nationale, qui n'est ni une personne physique, ni une personne morale, à se constituer partie civile sans qu'il soit porté atteinte d'une part à l'article

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution ?"

août 1789, ci-après « DDH » - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH - à l'article 34 de la

;article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution ?"

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ou à tout le moins, de l'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 421-2-1 du code

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 225-4-1 du code pénal est-il contraire à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à

subordonné » et « détourner des fonds publics » est-elle conforme à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 au principe de légalité des délits et des peines résultant des articles 6 et 8 de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence ?

devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti

sens de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ' Les dispositions des articles L. 5426-8-2 du code du travail sont-elles conformes à la Constitution et au bloc de

80-1 ,80-2, 113-1à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l' article 34 de la Constitution

une décision ; qu'elles ne mettent pas en cause les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques placées dans le domaine de la loi par l'article

de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant qui résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des