. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la

;article 33 de la loi fondamentale, est à la fois chef de l'État et du gouvernement et dispose de la faculté constitutionnelle de déléguer certains de ses pouvoirs constitutionnels. 19.

sursis et mise à l'épreuve, 6 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. » 5.

condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 37-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

d'un faute engageant sa responsabilité personnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1382 du

disproportionate, and thus in breach of Articles   47 and   51 §§   3 and   4 of the Constitution in conjunction with Article   31 §   3 of the Constitution. 38.

des impôts à celle introduite par la loi de finances pour 2012, mais le conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2011 a déclaré l'article en cause contraire à la Constitution car l'ajout

    On 19 January 2023 the Constitutional Court adopted a decision upholding the applicants’ constitutional complaint and finding a violation of their rights guaranteed by Article 23 § 1 of the

à l'article 198 du code de procédure pénale. 16.

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles

conventionnel ayant pour but de fixer l'assiette et les conditions d'exercice d'une servitude légale et en déterminant les héritages grevés, la cour d'appel a violé l'article 37 du décret n° 55-22 du

They claimed that the establishment of that court had been contrary to the universal principle of a “natural judge” provided under Article 37 § 1 of the Constitution and Article   6 §   1 of

appellant’s human or minority rights and freedoms enshrined by the Constitution. 37.