L. 480-13 du code de l'urbanisme, M.

juin 2023, outre intérêts postérieurs ∙de dire que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

B... " ; Sur le deuxième moyen proposé par Bruno Y... , pris de la violation des articles L. 433-1 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

271 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance économique ou d'équité ne conduit la cour à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de dernières conclusions enregistrées par voie électronique le 17 décembre 2021, [H] demandait à la Cour : Vu les articles 232 et suivants, 481-1 5° et 839 du code de procédure civile, 18

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 dudit code, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 de ce code, 591

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

du code de procédure civile'; - de condamner la Sci des Lônes à régler à la concluante la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de condamner la Sci des Lônes

et de la famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 122-1 du nouveau Code pénal, des articles

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

R*207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

63, alinéa 2, du Code pénal, 22-3. 6 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

M... ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

3511 -1, L. 3511-3, L. 3512- 2, alinéa 1, 2 et 3 du Code de la santé publique, 2 de la loi d'amnistie 2002-1062 du 6 août 2002, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs,

122 du code de procédure civile.