, condamné ce dernier à une peine d'amende de 762, 25 euros et, sur l'action civile, alloué 7 622,45 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs que l'exception préjudicielle

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

L. 321-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé un document de la procédure, en affirmant que "à la date du licenciement

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.