3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre

809 du code de procédure civil ; 5°) de condamner le CNRS à lui verser une somme à titre de provision à valoir pour dommages et intérêts comprenant l'indemnité compensatrice pour non-respect du délai

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

809 alinéa 2 du code de procédure civile.

808 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

L.480-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue conformément à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

MOTIFS : Attendu que l'appelant fait exactement valoir que son assignation initiale était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur l'existence d'un

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7, alinéa 1, de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective

L. 221-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la cour d'appel, exerçant en appel les pouvoirs du juge des référés, a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas un

1382 du Code civil ; 2 / que la présente procédure était fondée sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Z... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en vue d'obtenir sous astreinte, la démolition du garage et du mur

collectif de la profession du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail relatives au repos quotidien, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 809

455 du Code de procédure civile.

Par assignation du 13 décembre 2001 et conclusions ultérieures monsieur Jean X... a sollicité de la SA MAAF Assurances puis de la SA FRUCTI MAAF, sur le fondement des articles 809 Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens de l'instance à la charge des demandeurs.

809 du code de procédure civile, d'ordonner à Me X...