Codes de loi français

Article 3

Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.

Article 6

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article 1

d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Article R847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable. Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Article 1

Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).

Article 12

- Code de l'énergie Art. L311-5-3 II.

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3113-1, les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les

Article L5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Article L611-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 32

A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

Article L542-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Article R3152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

La démonstration de la sécurité est établie préalablement à la mise en service du système de transport routier automatisé, en vérifiant que, dans son domaine d'emploi prévu, les réponses du système à l'ensemble des risques liés au fonctionnement du système