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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304768_20230623
23 juin 2023
Madame B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle
ORTA_2304996_20230623
ORTA_2304998_20230623
ORTA_2305084_20230918
18 septembre 2023
Mme B C, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle
ORTA_2305826_20230623
Madame A C, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle
ORTA_2306503_20230711
11 juillet 2023
Madame C B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle
ORTA_2306574_20230717
17 juillet 2023
Mme A, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 28 juin 2023 sans informer le tribunal d'une adresse
ORTA_2307382_20230823
23 août 2023
Mme A, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 18 juillet 2023 sans informer le tribunal d'une
ORTA_2307383_20230828
28 août 2023
A, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 16 août 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait
ORTA_2307412_20240425
25 avril 2024
A, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 19 juillet 2023 sans informer le tribunal d'une adresse
ORTA_2400428_20240402
2 avril 2024
B a été libéré le 29 janvier 2024 du centre rétention administratif n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la
ORTA_2402230_20240402
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée le 21 février 2024 du centre rétention administratif n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait
ORTA_2311151_20231213
13 décembre 2023
B C, retenu au centre rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 22 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une
ORTA_2311207_20231206
6 décembre 2023
B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 28 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse
ORTA_2311317_20240219
19 février 2024
ORTA_2311345_20231206
B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 27 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse
ORTA_2311413_20231206
Madame A, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 28 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une
ORTA_2311694_20231206
B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 5 novembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse
ORTA_2311958_20240329
29 mars 2024
Mme B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être
ORTA_2312390_20231206
Mme B, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 22 novembre 2023 sans informer le tribunal
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