[G] devrait garder à sa charge la somme de 50 euros en application de l’article L.133-19 I du code monétaire et financier.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

131-21, 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

2 du code de procédure civile.

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

132-1 et L 133-2 du Code de la Consommation, - DIRE et JUGER que la clause invoquée par la SOCIETE QUATREM pour refuser la prise en charge de son contrat prêt, ainsi libellée : « Les garanties cessent

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

certitude et était étrangère aux parties, exonérait le bailleur de tout dédommagement, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil par fausse application et l'article 1719 du code civil par refus

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

1343-2 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de remboursement des fonds : En vertu de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018,

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 mars 2023, puis à chaque échéance annuelle jusqu’à paiement complet

L. 135-6 du code général de la fonction publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.