6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

143, 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, lesquels apprécient souverainement la carence du demandeur dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle l'affaire a été appelée et débattue ; "1°) alors que tout jugement

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-2, 393 et suivants, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 1, 2 et 3 de l'article L. 142-2, le

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-2 ARRET N°149 CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53A AFFAIRE : [L] [I] ..

L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La caisse produit la copie du bordereau de dépôt en nombre de lettres recommandées concernant 1 331 courriers, dont les références sont comprises entre 2 C 165 418 9882 2 et 2 C 165 419 1212 2, de sorte

à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., (92600) Asnières, (pièce n° 36) ; ses revenus