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95 495 résultats pour « Article 17-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d55cdc6046d471e89f9

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

éesc/Florence X

6137255ecd5801467741d1dd

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

L. 124-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le jugement opposable à la MACIF; "aux motifs que Florence Y... concernant le véhicule automobile

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aebb

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

janvier 2001 ; qu'en statuant ainsi tout en retenant que le 1er janvier 2001 était inclus dans cette période, ce dont il résultait que le salarié n'avait bénéficié du 1er au 7 janvier 2001 que de quatre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K], intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00481

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En matière d'élections professionnelles, selon l'article 1004 du code de procédure civile, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre

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CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir plus spécialement que : - La société n'a fait aucun effort de formation et d'adaptation et a donc violé les dispositions du code du travail mais aussi l'article 17 de la convention

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206496_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale. 17.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f437cdc6046d47aeb4b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, - 889,23 € de frais, - 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Source officielle