- le conseil de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE qui, au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 31, 114 et suivants, 547 et 568 du code de procédure civile, 175 et suivants du décret

et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176, 177, 179, 591 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° R 13-15. 154, F 13-15. 168, G 13-15. 170, N 13-15. 174, R 13-15. 177, S 13-15. 178, T 13-15. 179

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu'« à l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du

699 du code de procédure civile) et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mai 2016, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 179, 385 alinéa 3, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1184 du Code civil au motif que, même si le matériel livré ne lui donnait pas satisfaction, il n'était pas inexistant, alors

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

154 de l'ensemble des droits prévus aux articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 du Code de procédure pénale ; Que dés lors la perquisition effectuée au domicile d'Alain Z... et son placement en garde

préliminaire-III, 11, 80, 81, 86, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; - rappelé qu'en vertu de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant de l'indemniser du préjudice représenté par le décalage de parution des albums 4, 5 et suivants, quand celle-ci avait demandé à être indemnisée

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.