AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5de
20 octobre 1994
20 octobre 1994
X... pour perte de confiance et à utiliser la procédure de droit commun, au demeurant d'ordre public ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, loin de priver M.
Source officiellePage 32 sur 5998
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00385
25 mars 2020
25 mars 2020
591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que le doute profite au prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée
Source officielle