de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

En application des articles précités, les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations.

L'appelant invoque la nullité du contrat signé le 17 juillet 2010 en ce que, en violation des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, il omet de mentionner : - La désignation précise

decembre 1965; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, sous le n. 98.114 la requete de la compagnie d'assurance la flandre

Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.311-6 est

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face

312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif

S'agissant du respect du délai de prévenance, l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 dispose que : « Toute modification de la répartition de la durée

L. 313-4, et R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

A défaut d'accord collectif la prise de repos a lieu dés sept heures accomplies selon les dispositions des articles D 3121-7 et D 3121-11.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Selon l'article L.3121-38 du même code, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation, de : - juger l'appel recevable, - infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit Coopératif ne

des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52" ou, depuis le 1er janvier 2017 'sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30 , L. 3121-33