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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372398cd5801467740bd27
26 avril 2001
26 avril 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf30
26 avril 2001
26 avril 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf31
26 avril 2001
26 avril 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf32
26 avril 2001
26 avril 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38e
21 juin 2001
21 juin 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c390
21 juin 2001
21 juin 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d99
26 avril 2001
26 avril 2001
de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ffb
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance de
Source officiellesoc
61372100cd580146773f0291
10 octobre 1989
10 octobre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301233
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 ;
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4fb
25 avril 2025
25 avril 2025
[W], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des dépens, et sous réserve de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89000
8 février 2007
8 février 2007
Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a49
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, les sociétés Enedis et GRDF demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'ancien l'article R
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé
Source officiellePage 32 sur 452