Il fait valoir que le code civil n'opère pas de distinction entre l'obligation de couverture et de règlement et qu'en vertu de l'article L 341-2 du code de la consommation devenu L 331-1, il doit être

Monsieur [I] [H] fait valoir, au visa des articles 4 et 768 du code de procédure civile que les demandes formées à son encontre par les sociétés BATEAU LOC et GENERALI doivent être rejetées compte tenu

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

771-4° du code de procédure civile, irrecevable ; - débouté Mme [U] [F] de sa demande d'expertise ; - débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure

Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- qu'il soit jugé en outre que Monsieur [O] ne peut, sans porter atteint à l'obligation de loyauté découlant de l'article 10 du Code civil, invoquer l'existence d'un préjudice professionnel susceptible

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

    Les immeubles acquis par l’Etat en vertu du décret 92/1950 étaient considérés comme nationalisés «   sur titre   » si les exigences légales prévues aux articles I §§ 1-5 et II du

[V] à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et

Que, selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Article 14 I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] à l’encontre de Monsieur [Z] Les articles 1645 et 1646 du Code civil prévoient que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est