L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme.

421 du code de procédure civile (CPC).

L. 761-1 du code de justice administrative.

LEROUX ET LOTZ NORMANDIE, à payer la somme de 1. 500 € au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

32-1 du code de procédure civile.

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-36 de ce code.

761-1 du code de justice administrative.

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 août 2023, la Société Générale demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 464 et 1240 du code civil, L.561-1 et suivants du code

Le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit donc en principe être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande aussi bien si les travaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile