46 de la Convention (ancien article 54) dans les présentes affaires.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme des revenus distribués.

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le commune de Villeneuve-le-Roi versera à Mme C la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Bideau et Mme Pages, conseillers, tous trois désignés à ces fonctions conformément à l'article 191 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales

constatations et a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que les dispositions d'ordre public "de direction" de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Or, il ressort des pièces versées au dossier que si elle ne s’était fondée que sur le seul motif du risque inondation, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme