C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

700 du code de procédure civile et celle de 1 000 euros à Me A...sur le même fondement ; - condamnait Mme X...aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

R 4323-55 du code du travail.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

La lettre précisait : « la vérification s'effectuera dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L.225-1-1 3ème du Code de la sécurité sociale et s'étendra à l'ensemble des établissements

[Localité 8] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant

de 1 075 euros posé par mademoiselle Audrey X... comme base de ses demandes.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.