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7 609 résultats pour « Article 77-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372262cd580146773fc853

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514704_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621462

Admin. suprême

9 septembre 1987

9 septembre 1987

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402680_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300531

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à l'appui de la mesure de démolition-reconstruction sollicitée, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dbd395d6ba9f2a0bbc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes de consignation des sommes de 77 129,07 euros et de 21 929,82 euros sur le compte CARPA de Maître [U] En vertu de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile « Le président du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752472

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

présentés pour la COMMUNE DE MOUVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616334

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628564

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303069_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303074_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303075_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303076_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303077_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303078_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303080_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303085_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303090_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

000 euros au titre de de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle