Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA d'HLM Coopération et Famille, [A] [C] et la SCP [V] [F] [K] [J] et

4 du Code civil.

à verser à Mme [I] [G] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné Mme [N] [V] à verser à Mme [I] [G] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] à madame [L] du 01/06/2012, la lettre recommandée AR adressée par madame [L] à madame [B] [V] le 19/07/2012, que le montant du dépôt de garantie de 1 300 euros versé par madame [L] à la signature

Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[H] [B] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Mme B C a mentionné dans sa déclaration de revenus de l'année 2012 une réduction d'imposition, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre d'investissements en Guyane

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.