dommages-intérêts et 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X..

du 23 août 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a mise en demeure de respecter le second alinéa de l'article 13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 23/02300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAQ5 AFFAIRE : [G] [L]

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie

, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2° que l'article 31 de l'annexe IV de

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., née le [...] à Montfermeil, a souscrit le 27 janvier 2015 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code

X... et Mme Y... est patente puisque, pour réactiver une instance contre M. et Mme Z... près de deux années après le prononcé de l'arrêt de cassation et de renvoi, ils vont jusqu'à insinuer que l'ancienne

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt constate que le dépôt de la marque communautaire "Abercrombie & Fitch" n° 325258 est

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté