L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

du 26 février 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article

pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction

.145-41 du code de commerce et 1231-5 et 1231-6 du code civil, aux fins de voir : - CONSTATER la validité de la clause résolutoire ; - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer

pour l'article 700 et les dépens, - condamné la société Bandepiafs à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

articles L. 2315-86, alinéa 1, 3°, et R. 2315-49 du code du travail : 4.

L. 626-3 du Code de commerce.

L. 442-6-I-5° du code de commerce.

198-3 et 177-3 du Code général des impôts ; que l'article 198-3 dispose expressément que lesdits revenus sont soumis à l'impôt dès leur inscription au crédit d'un compte ; qu'il ressort des éléments du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 310-3, L. 310-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif

au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; À TITRE SUBSIDIAIRE': CONDAMNER la société [1], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [5], à relever et garantir la société [3

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par