de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., MM.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice » ; que l'allocation adulte handicapé prévue par l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, prestation sociale à la charge

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article IV 1 de la convention, inclus dans le titre IV " exploitation et entretien du programme ", stipule que la SEDRE doit établir chaque année un budget prévisionnel de gestion, faisant notamment