CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

En l'espèce, en la forme le contrat liant les parties a été qualifié de " co-gérance", se réfère expressément dans son article 1er à l'article L. 782-1 du code du travail et à l'accord collectif national

Source officielle

Page 32 sur 278

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696587

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb106

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

septembre 1987, ne rapportait pas la preuve de la résiliation de son engagement de caution, a renversé la charge de la preuve et violé par là -même les articles 1315 du Code civil et 667 du nouveau Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02157

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'exposant faisait explicitement valoir que le bonus avait été exclusivement fixé dans son principe et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a23

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111DEC001609805

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

De   plus, l’article 175 du code pénal («   le CP   ») prévoit que de la condamnation infligée ne soit pas faite mention dans le certificat pénal demandé par l’intéressé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7911

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'employeur relève que Madame [F] [Z] [E] a, conformément à sa qualité de co-gérante, disposé de l'ensemble des pouvoirs et attributs inhérents à cette fonction sociale, tels que définis à l'article 17

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2405147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer, à l’appui de leur requête, la méconnaissance des dispositions du règlement du lotissement ainsi que de celles de l’article R. 442-21 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301542_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ordonnance du 17 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close au 2 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle