AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931f
26 octobre 2007
26 octobre 2007
En l'espèce, en la forme le contrat liant les parties a été qualifié de " co-gérance", se réfère expressément dans son article 1er à l'article L. 782-1 du code du travail et à l'accord collectif national
Source officiellePage 32 sur 278
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
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