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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b287
25 avril 2025
25 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2405512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît les articles L. 133-2 précité et L. 133-3 du code général de la fonction publique, il incombe d'abord au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317178_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 5 : L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R*141-22 du même code : " Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « ar dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative eut refuser d'accorder un délai de
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 19 février 2025 sous le n°'2210195, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839f3342d338c20d3157a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] [D] conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit qu'elle sera versée directement par la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, étant précisé que
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309971_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94749
12 septembre 2019
12 septembre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02612
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres () ".
Source officiellePage 32 sur 68