1356 du code civil devenu l'article 1383-2, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5.

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à pouvoir présenter sa défense s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu

Le cotisant fait le même grief à l'arrêt, alors « que le certificat A1, établi en application des articles 11 à 16 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 987/2009, atteste

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

lui incombe que la somme de 235 629,46 francs expressément réclamée par l'une à l'autre au mois de janvier 1997 aurait été payée à hauteur de celle de 228 298 francs au 16 janvier 1997 la cour d'appel

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en repoussant les

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.