Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.

de Monsieur X... a été transféré par application de l'article L1224-1 du code du travail à la société UNIBETON, puis à la société REDLAND GRANULATS SUD ; Que par un nouvel avenant signé entre la société

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

[O] fait valoir une atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

" ; L'article L 124-2 du code du travail devenu l'article L1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles

L.1233-24-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, la question du bien fondé du licenciement est soumise aux dispositions relatives à l'inaptitude d'origine non professionnelle, soit les articles L1226-2 à L1226-4-1 du code du travail.

Que le salarié a aussi droit en application de l'article L122-14-4 du code du travail à des dommages intérêts qui ne sauraient être inférieurs aux salaires des six derniers mois, le salarié ayant acquis

: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

, dise et juge qu'en soi cette violation expose la - société Aquitanis - à verser à M [R] au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du code du travail une somme de 63 684,00 €, subsidiairement, constate