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' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des pièces et conclusions des débats Se fondant sur les dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail, M.

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Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

L. 8221-5 du code du travail).

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1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

lésé qu'est Schenker France, une option de compétence permettant d'attraire l'assureur devant les juridictions d'un autre État membre que celui où il a son siège -qu'en vertu de l'article 162 du code

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Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

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4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944ef

Appel

29 mars 2019

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

450 du code de procédure civile.

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