des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Or, le devis du 18 septembre 2020 (et non la facture comme indiqué de manière erronée aux conclusions des intimés) de la Sas [16] n'évoque nullement un retrait d'amiante, mais seulement la démolition d'un

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] est contrainte sur ses biens personnels en application de l'article 800 du code civil ; prononcé la déchéance de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits

L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-16 du code du travail ; *12 379,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

de l'article 699 du code de procédure civile.