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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306
25 mars 2014
25 mars 2014
L713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
634113c958bc223e2e3f092f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09 H 17.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10549
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b19
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE Sur la recevabilité des appels et la jonction L'article L743-22 du CESEDA prévoit que « L'appel n'est pas suspensif.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
Elles réclament pour chacune d'entre elles la somme de 6.100 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
69614889cdc6046d47c53a5f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L741-1 du CESEDA nous dit que l'administration peut placer un étranger en rétention lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation.
Source officielleRETENTIONS
689191f0cc6ad3ccb24aed91
3 août 2025
3 août 2025
Dès lors, et comme justement retenu par le premier juge, la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] ne remplit pas la condition prévue au 3° de l'article précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
30 avril 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f30
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d3ea7cb93066e4439c4
1 août 2025
1 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a361
1 avril 2025
1 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2
Source officielleRétention_recoursJLD
6a113842cdc6046d47a6643d
21 mai 2026
21 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
697352d6cdc6046d47684e57
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la
Source officiellePage 32 sur 35